NOUVELLE OPPORTUNITÉ FISCALE 2025

Récupérez jusqu’à 20 % de la valeur de votre véhicule en crédit d’impôt grâce au refinancement Pret Lease
 
Depuis le 30 avril 2025, le rescrit fiscal n° BOI-RES-TVA-000161 publié par l’administration française modifie profondément le régime de déduction de la TVA applicable aux véhicules de tourisme mis à disposition des salariés.
Jusqu’à présent, aucune TVA n’était récupérable sur ces véhicules. Désormais, les entreprises peuvent récupérer la TVA lorsque la mise à disposition du véhicule s’effectue en contrepartie d’une somme versée ou d’un avantage clairement identifié (retenue sur salaire, participation du salarié, renonciation à une prime, etc.). COMMENT CELA FONCTIONNE

• Le véhicule est mis à disposition d’un salarié en contrepartie d’une contribution financière ou équivalente.
  
  
  Cette mise à disposition est considérée comme une prestation de service soumise à TVA (article 256 du CGI).
  
  
  L’entreprise collecte la TVA sur la contrepartie versée et peut déduire la TVA sur l’achat, la location, l’entretien et le carburant.

L’AVANTAGE CONCRET POUR VOTRE ENTREPRISE
Cette évolution offre une opportunité immédiate : refinancer vos véhicules de société actuels via Pret Lease et bénéficier d’une récupération de 20 % de leur valeur en TVA déductible.
Exemple : un véhicule d’entreprise d’une valeur TTC de 50 000 € refinancé avec Pret Lease en 2025 permet de récupérer jusqu’à 8 333 € de TVA, tout en optimisant la trésorerie et la déductibilité des charges. LE REFINANCEMENT PRET LEASE : UNE SOLUTION CLÉ EN MAIN

1. Rachat du véhicule actuel (leasing ou propriété).
   
   
   Mise en place d’un nouveau financement adapté à la durée d’usage restante.
   
   
   Intégration de la mise à disposition “avec contrepartie” selon le rescrit fiscal.
   
   
   Récupération immédiate de la TVA sur la valeur du véhicule.

QUI EST CONCERNÉ ?
Entreprises individuelles, professions libérales, TPE, PME
Véhicules utilisés par un dirigeant ou un salarié
Véhicules de tourisme (VP, SUV, électriques ou hybrides)
Véhicules achetés ou en location avec option d’achat (LOA / LLD) CONDITIONS À RESPECTER

• La mise à disposition doit être permanente et faire l’objet d’une contrepartie identifiable.
  
  
  Cette condition doit être prévue dès l’acquisition ou le refinancement du véhicule.
  
  
  La TVA doit être déclarée et reversée sur la base de la contrepartie perçue (art. 287 du CGI).

PROFITEZ DÈS MAINTENANT DE CETTE OPPORTUNITÉ
Nos experts Pret Lease vous accompagnent pour analyser votre situation fiscale, simuler le gain en TVA et restructurer vos contrats pour tirer parti du dispositif 2025.
Contactez votre conseiller Pret Lease pour une simulation gratuite et confidentielle. RÉFÉRENCES OFFICIELLES

• Rescrit fiscal n° BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025
  Article 256 et 287 du Code général des impôts
  CJUE, 20 janvier 2021, aff. C-288/19
  CJUE, 11 mars 2020, aff. C-94/19